publications légales

Bilan d'application de la loi Eckert

13/04/2017

Depuis le 1er janvier 2016, la loi dite Eckert (du 13 juin 2014), sur les contrats d’assurance vie en déshérence, vise à renforcer les obligations des mutuelles en vue de régler les contrats garantissant aux bénéficiaires le versement de capitaux ou de rentes, notamment par l’obligation faite aux mutuelles de rechercher, dès la connaissance du décès de l’adhérent assuré, les bénéficiaires de capitaux ou de rentes dus. La mutuelle Unéo rend public chaque année un bilan sur les contrats d’assurance vie en déshérence et les montants correspondants.

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