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Droits & Démarches

Quand demander un accord préalable ?

Le remboursement de certains traitements ou actes médicaux nécessite d’obtenir un accord préalable de la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale (CNMSS) ou de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Voici la marche à suivre pour une prise en charge en toute sérénité.

Dans quels cas faut-il obtenir un accord préalable ?

L’accord préalable, aussi appelé « entente préalable », ne concerne que certaines prestations et médicaments spéciaux ou particulièrement coûteux :

  • les traitements d’orthopédie dento-faciale (ODF) ;
  • les actes de masso-kinésithérapie effectués dans le cadre d’une rééducation ;
  • certains examens et analyses de laboratoire ;
  • certains médicaments anticholestérols ;
  • certains appareillages médicaux ;
  • certains transports sanitaires, en particulier les transports prescrits en série ou de plus de 150 kilomètres.

Comment le demander ?

En cas de besoin d’un accord préalable, c’est votre médecin ou le professionnel de santé consulté qui vous accompagnera pour réaliser cette démarche :

  • Une fois complété par le professionnel de santé, un formulaire de demande d’accord préalable vous sera remis.
  • Après l’avoir complété à votre tour, envoyez-le au service médical de la CNMSS ou de votre CPAM.

À NOTERAttention : dans certains cas, vous devez impérativement joindre au formulaire de demande d’accord préalable une copie de votre prescription médicale.

Sont concernés les actes et traitements réalisés par :

  • les auxiliaires médicaux (orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes) ;
  • les transporteurs sanitaires ;
  • les prestataires d’analyses ou d’examens de laboratoire ou d’appareillage médicaux.

Quel est le délai de réponse ?

Si vous ne recevez pas de réponse de la CNMSS ou de votre CPAM sous 15 jours (à compter de la réception de votre demande), cela signifie qu’elle a été acceptée.

En cas de refus, vous recevez systématiquement un retour par courrier. Des voies de recours vous seront alors précisées pour contester la décision.

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